J.O. 202 du 31 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0400052A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, M. François Arrighi de Casanova, chargé de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Christiane Audic.